conditions générales
de vente
La société Niguza est, sous sa marque commerciale Think by Design, un organisme de formation, de facilitation et de coaching, référencé au Datadock, et agissant sour le numéro de déclaration d’activité : 11940942094.
Gérant : Didier Heck
Adresse du Siège : 18, rue des Défenseurs de Verdun - 94130 - Nogent sur Marne -Tel : 01 48 72 34 55
RCS Créteil 504 929 266. SIRET 504 929 266 00014 – NAF 5911 C - Identification Intra-communautaire : FR 17 504 929 266
Site web : www.thinkbydesign.fr hébergé chez OVH - 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Think by Design a pour vocation de concevoir et/ou d’animer des programmes de formation pour les professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) donnent le cadre de bonne exécution de nos prestations et définissent les engagements mutuels pris entre les parties. Dès lors, le Client adhère sans réserve aux présentes C.G.V., qui prévalent désormais sur tout autre document du Client, et notamment sur toute autre condition d’achat.
DÉFINITIONS
Think by Design, marque commerciale de la société Niguza, est ici mentionnée comme “Le Prestataire”. Le bénéficiaire des missions est l’entreprise commanditaire, et non son ou ses salarié(s). Le commanditaire est ici mentionné comme “Le Client”.
L’objet de la commande, qu’il s’agisse de Formation, de Facilitation ou de Coaching, est ici mentionné comme “La Mission”.
Les termes de cette définition repris ci-après sont toujours débutés par une majuscule.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :
Le Prestataire intervient pour des Missions dans les domaines du leadership, de l’expérience utilisateur, de l’expérience client, de l’agilité, de l’innovation et plus largement pour toute Mission liée au management, au marketing, et aux Ressources Humaines.
Le Prestataire fait pour cela appel à des formateurs professionnels, employés ou sous traités par ses soins, dans le cadre des Missions commandées par le Client.
PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande consiste en la conception, par le Prestataire, d’un programme personnalisé indiquant la nature de la prestation (formation, facilitation ou coaching), le contenu général du programme envisagé, le planning de la Mission, et le nombre de participants.
Ce document est rédigé sous forme d’un devis, précisant les conditions financières de la prestation. Le devis sera transmis au Client par e- mail.
Pour signifier son accord, le Client devra signer le devis, y apposer le cachet de son entreprise, ce qui vaudra bon de commande et acceptation sans réserve du contenu et de la méthodologie proposée par le Prestataire.
Pour toute commande, un acompte de 30% sera à régler à l’acceptation du devis de la Mission, puis le solde en fin de mois de réception de facture.
Tous frais annexes nécessaires à la Mission seront à la charge du Client (hébergement des formateurs, transports, repas, matériel spécifique, etc.). Dans le cas où le montant de ces frais serait supérieur à cinq cents euros (500) hors taxes, le Prestataire en informera le Client au préalable et lui demandera un accord écrit pour engager ces dépenses.
Un descriptif et des justificatifs des frais engagés seront à la disposition du Client, à sa demande.
DÉROULEMENT DE LA MISSION
La Mission consistera à dérouler le programme et la méthodologie prévue au devis, dans le but de répondre à la problématique posée par le Client, par l’éveil à de nouvelles méthodes, de nouvelles pratiques et à donner des outils pour améliorer l’efficacité des équipes dans la durée.
Il appartient au Client de veiller à ce que nos préconisations méthodologiques et nouveaux réflexes impulsés soient suivis et bien mis en oeuvre par ses personnels à l’issu de la Mission. Il appartient également au Client de s’assurer de la présence et de la bonne tenue des personnels inscrits pour suivre la Mission. Le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée face au(x) participant(s) dont le comportement mettrait en péril le bon déroulement de la Mission.
Concernant le contenu de la Mission, si de nouveaux besoins ou de nouvelles problématiques émergent en cours de Mission, le Prestataire peut proposer au Client une stratégie de suivi pour compléter ou renforcer son action, sous la forme de nouvelles interventions, ou sous toute autre forme adaptée.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Prestataire fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L. 6353-1 et D.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les vingt cinq (25) jours ouvrés au Prestataire un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Lors de nos Missions, une attestation de présence est établie et complétée par tous les participants et le formateur, pour chaque jour de la formation.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le Client est informé et accepte avoir la possibilité de remplacer un participant - et un seul - sans facturation supplémentaire, au moins deux (2) jours ouvrés avant l’ouverture de la Mission concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit (e-mail) et sera validée par le Prestataire. Si plusieurs participants doivent être remplacés, le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour la gestion de ces impondérables, à hauteur de cinquante (50) euros hors taxes par participant remplacé.
PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute Mission commencée est intégralement due.
Les factures sont payables en euros. La facture d’acompte est à régler à la commande de la Mission. La facture de solde, à fin du mois de réception de facture, sans escompte, et à l’ordre de NIGUZA SARL.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40) euros hors taxes pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
RÈGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur le devis valant bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Mission, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Mission.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Mission et sera facturé du montant correspondant, selon les modalités de l’article “Prix et Règlement” des présentes C.G.V..
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Prestataire pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS D’ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation par le Client doit être communiquée et motivée par écrit au Prestataire.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de vingt et un (21) jours calendaires et au moins huit (8) jours calendaires avant la date de début de Mission, cinquante pour cent (50%) du montant de la Mission sera facturée par le Prestataire au Client.
Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant date de début de Mission, cent pour cent (100%) du montant de la formation sera facturée par le Prestataire au Client.
Dans le cas particulier où l’autorité publique empêche le déroulement de la Mission pour raisons sanitaires, ou autres, le Prestataire proposera un report de la Mission à une date convenue conjointement avec le Client, dans un délai de six mois suivant le report. Dans le cas d’une impossibilité totale de reporter la Mission, le Prestataire proposera un avoir ou un remboursement au Client à hauteur des sommes effectivement réglées par ce dernier, et lui seul, au devis de la Mission. Pour les sommes réglées en amont par un OPCO, le Prestataire se réserve de traiter directement la question du remboursement avec l’OPCO concerné.
DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
Le Client est informé que les informations à caractère personnel communiquées au Prestataire en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes de ses Missions, pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire pour les besoins desdites commandes et/ou ventes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, dans le cadre prévu par le RGPD. Ce droit s’exerce en faisant une demande écrite, par e-mail ou par courrier, adressé au Prestataire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve du complet paiement du prix de la Mission, le Prestataire pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne. Le Client devra en faire la demande écrite, par e-mail, et le Prestataire conservera le choix et la nature des supports et documents utilisables par le Client. Le Prestataire demeure seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ses propres supports et contenus écrits, audio et audiovisuels, conçus pour la Mission.
RESPONSABILITÉ
Le CLIENT est seul responsable des informations communiquées au Prestataire pour l’organisation et le contenu de la formation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences du refus d’un salarié du Client qui ne l’aurait pas inscrit sur la liste des participants. La Société ne saurait pas non plus être responsable de lacune dans le programme de formation du fait de la mauvaise communication du Client sur les objectifs attendus de la Mission. Si toutefois le Client venait à démontrer un préjudice réel du fait direct des actions de la Mission, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagé qu’à hauteur des sommes versées par le Client au Prestataire pour ladite Mission, et pour d’éventuelles Missions précédentes associées au préjudice du Client, dans la limite des six (6) mois calendaires précédents la Mission.
CONFIDENTIALITÉ
Toute information (hors celles accessibles au public) dont le Prestataire ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise le Prestataire à communiquer les informations au sein de sa propre entreprise. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément le Prestataire à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande, et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Les Photos et/vidéos éventuellement captées par le Prestataire à l’occasion de la Mission ne seront utilisées pour les besoins de sa propre communication, et dans une intention bienveillante, qu’avec l’accord écrit du Client et dans le respect du droit à l’image des participants. Tout participant aura individuellement, à ce titre, rempli l’Autorisation d’utilisation de son image fournie à cet effet par le Prestataire au démarrage de la Mission.
RENONCIATION
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des obligations prévues par les présentes C.G.V. résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.
L’exécution de l’obligation en cause sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.
La suspension des obligations des Parties dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les Présentes CGV sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre le Prestataire et ses Clients relèvent de la Loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable est de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ÉLECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par le Prestataire au siège social de NIGUZA, 18 rue des défenseurs de Verdun – 94130 NOGENT SUR MARNE.